Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire comprend toutes les voies de recours qui permettent l’obtention d’un titre exécutoire auprès du tribunal compétent. Dès lors qu’un titre exécutoire est délivré par un juge, le créancier peut engager les différentes procédures de saisies.

Si le défaut de paiement demeure, des actions peuvent être mise en place à la demande du client:

  • L’action en référé. Obtention d’un jugement ayant force exécutoire.
  • L’injonction de payer. La procédure est un peu plus ‘brutale’. En effet, l’injonction de payer est obtenue sans concertation avec le débiteur. Le dossier doit être solide et contenir toutes les preuves du contrat liant les deux parties, et donc, le paiement de la facture due.
  • Le référé-provision. Une médiation est organisée par le juge du tribunal. La décision du juge est ensuite transmise au seul plaignant (le créancier. En fonction de cette décision, le créancier en informe le débiteur par voie d’huissier, abandonne les procédures, ou encore prend la décision d’assigner son débiteur au fond.
  • L’assignation au fond. Cette fois, le débiteur n’est pas invité par le juge, mais bien par le créancier, plaignant et l’ayant assigné à comparaître. La décision du juge est ‘ferme et définitive’. Elle est d’ailleurs appelée ‘assignation à toutes fins’. Quelle que soit cette décision, elle met un terme définitif au conflit.